Conseil des ministres du 19 novembre 2020 : amélioration de politique fiscale, relance de SALGUIDIA, HRW, etc.

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Conakry, le 19 novembre 2020 - Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 19 Novembre 2020, de 10h à 12H, avec l’ordre du Jour suivant :


I. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE


II. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 17 NOVEMBRE 2020


III. QUESTIONS DIVERSES


Au titre du premier point de l’ordre du jour


Le Président de la République a invité le Premier Ministre à diligenter la réalisation d’audits de certains établissements publics en vue de s’assurer de la qualité de la gestion pratiquée au sein de ces entités.


Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres du pool économique du Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires à la levée de tous les obstacles en rapport avec les projets d’infrastructures routières Lola-Danènè et Boké-Kébo sur financement de la Banque Africaine de Développement (BAD).


Le Président de la République a chargé tous les ministres à procéder à la revue des portefeuilles sectoriels de projets pour identifier et lever les obstacles et freins à leur développement dans l’objectif d’amélioration de manière significative les capacités d’absorption de financement de la part de notre administration. Il a instruit la Ministre en charge du Plan d’organiser des séries de réunion avec les autres membres du Gouvernement pour passer en revue tous les projets sur financement extérieur, dans le but d’identifier les goulots d’étranglements et apporter les corrections nécessaires.


Le Président de la République a invité tous les partis et mouvements de soutien affiliés à la majorité présidentielle à surseoir aux manifestations publiques d’envergure afin de ne pas perturber la campagne massive de tests à la Covid-19 initiée par les autorités sanitaires au niveau des administrations publiques et privées et des lieux de regroupements importants.


Le Chef de l’Etat a instruit les Ministres en charge des Transports et de la Sécurité ainsi que l’ANSS à renforcer les contrôles sanitaires au niveau des gares routières où un relâchement du respect des mesures barrières est constaté.


Le Président de la République a demandé au Secrétaire Général aux Affaires Religieuses et au Ministre en charge de l’Administration du territoire de veiller scrupuleusement au fonctionnement et au financement des organisations religieuses afin d’éviter de tomber dans un laxisme qui pourrait faciliter l’infiltration ou le soutien financier de certaines d’entre elles par des organisations djihadistes ou terroristes.


Au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 17 Novembre 2020.


A ce titre, le Conseil a entendu successivement


- Le Ministre du Budget sur l’Avant-projet de Loi relatif au Code Général des Impôts ;
- Le Ministre d’Etat en charge de l’Industrie et des PME sur la situation des anciens travailleurs de la SALGUIDIA ;
- Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime sur l’arraisonnement de deux bateaux de pêche pirates.


Le Ministre du Budget a soumis pour examen, l’avant-projet de Loi portant Code Général des Impôts (CGI) de la République de Guinée.


Il a indiqué que le projet de nouveau Code Général des Impôts est une révision complète du Code actuel promulgué par la Loi N°L/2004/001/AN portant Loi de Finances initiale de l’année 2004.
Son objectif est de définir un cadre juridique et fiscal plus clair et transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Nationale des Impôts.


Le Ministre a rappelé que la République de Guinée a connu trois (3) réformes fiscales majeures : le code des contributions diverses en 1966, le code des impôts directs d’Etat en 1990, l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) en 1995.


Il a indiqué que le Code actuel, présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité de notre pays. Il s’agit notamment des éléments ci-après :


- L’existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique ;
- L’absence de législation sur la taxation des transactions transfrontalières ;
- L’accumulation anormale de crédit TVA dans certains secteurs économiques ;
- L’éparpillement des procédures fiscales (droits et obligations des contribuables) et leur caractère succinct.


Le Ministre a soutenu que la politique fiscale mise en œuvre par la République de Guinée depuis 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité fondée sur la mobilisation optimale des ressources, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de la croissance économique et sociale.


Il a informé que le nouveau Code ainsi élaboré, permettra d’atteindre plusieurs objectifs á la fois, notamment :


- Un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ;
- Une amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ;
- Une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ;
- Un élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l'évasion fiscale ;
- L’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales ;
- Un dispositif fiscal incitatif pour les investissements.


Le Ministre a indiqué que des changements significatifs en matière de politique fiscale visant à simplifier et rationaliser le système fiscal ont également été introduits. L’ensemble de ces changements a été adapté aux réalités guinéennes.
Les principaux amendements proposés porteraient sur :


- Les impôts sur le revenu ;

- Les impôts locaux ;

- La fiscalité indirecte ;

- Les droits d’enregistrement ;

- Les Procédures Fiscales.


Le Ministre a indiqué que le présent avant-projet comporte sept (7) Titres et conserve la structure du CGI en vigueur. La principale nouveauté consiste en l’ajout d’un Titre VI concernant les Procédures Fiscales.


Au terme des débats, le conseil a donné son soutien au Ministre tout en recommandant la prise en compte des observations formulées. Il a également invité le Ministre à initier dans les meilleurs délais, l’organisation d’un Atelier de validation du Projet avant son adoption définitive, afin d’y favoriser la contribution d’acteurs publics et privés concernés (Chambres consulaires, ordres professionnels, etc.)


Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication relative à la situation des arriérés de salaire des anciens travailleurs de Salguidia.


Il a rappelé qu’un Protocole d’Accord a été signé le 15 Novembre 2019 avec la société Emiratie « Alsa Asset Management Ltd » d’Abu Dhabi à l’effet d’investir dans l’aménagement et l’exploitation des terres agricoles de l’ex-Salguidia, dans la préfecture de Forécariah, pour la production, la transformation industrielle, la commercialisation et l’exportation de l’ananas et autres produits maraichers.


C’est pourquoi, la société Salguidia, fruit de la coopération guinéo-libyenne, a été dissoute par le décret D/2020/014/PRG/SGG du 15 janvier 2020 et l’État guinéen a repris en pleine propriété tous les actifs, en vue de leur transfert à cet autre investisseur.


Ainsi, la nouvelle société dénommée Société Agro-industrielle Guinéo-Émiratie, en abrégé « Sage S.A » est une société anonyme d’économie mixte régie par les règles de l’OHADA et les dispositions de la Loi 056/AN du 08 Décembre 2017 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics et toutes autres législations régissant les sociétés en République de Guinée.


Le décret de dissolution de la société Salguidia et la convention d’établissement de la nouvelle société « Sage S.A » disposent que le passif social (arriérés de salaires, droits de séparation) est à la charge du partenaire émirati pour le compte de la nouvelle société « Sage S.A » et le passif d’exploitation à la charge de l’État.


A cet effet, les anciens travailleurs ont réclamé un montant de 9.828.244.139 GNF dont 1.744.846.904 GNF au titre des droits de séparation et 8.083.397.235 GNF comme arriérés de salaires au 30 Juin 2020.


Cependant, le dernier paiement d’arriérés de salaires remonte au mois de mars 2014 sur la base d’un protocole d’accord signé par la Direction Générale de l’usine, la Délégation syndicale des travailleurs de Salguidia et l’Inspection Générale du Travail.


A travers ce Protocole d’Accord, les Parties sont convenues en particulier, de ce qui suit :
- Le rappel des salaires met fin à toute réclamation de rémunération pendant toute la durée de rénovation et d’extension de l’entreprise ;
- Les prochains salaires ne seront payés qu’à la reprise de la production, excluant tout paiement de rappel ;
- Les Parties renouvellent leur engagement à la préservation de la quiétude et de la paix dans la Cité.


Le Ministre a informé que le partenaire émirati continue son programme d’investissement qui laisse entrevoir une reprise rapide des activités de l’ex- Salguidia.


Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur (I) la nécessité pour les Ministères de l’Industrie et de la Justice de travailler de concert pour mettre en exergue et régler définitivement toutes les questions pendantes et (II) pour le Ministre de l’Industrie de donner des dates butoirs aux différents tenants actuels des terres afin de garantir le transfert du patrimoine cédé.


Au terme de l’exposé, le conseil a donné son soutien au Ministre et l’encouragé à poursuivre le processus de relance de Salguidia.


Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a fait une communication relative à l’arraisonnement de deux navires pirates chinois en activité de pêche non autorisée dans l’espace maritime Guinéen.


Il a fait le point du rapport de la mission mixte de patrouille maritime effectuée par le Centre National de Surveillance, la Police des Pêches (CNSP) et la Marine Nationale, le 14 novembre 2020.


Le Ministre a indiqué que la mission mixte avait pour but de lutter et contre carrer la pêche illicite non déclarée et non règlementée (INN) dans l’espace maritime guinéen.


Le Ministre a informé que la mission était spécifiquement destinée à l’arraisonnement des navires pirates Yang Ming 8002 et Yang Ming 8032, en activité de pêche non autorisée dans l’espace maritime de la souveraineté de la République de Guinée.


Il a souligné que suite au contrôle effectué sur les deux navires arraisonnés, les constats suivants ont été enregistrés :
- L’absence de licences de pêche et d’Observateurs Maritimes guinéens à bord ;
- L’absence de permis de navigation et de certificat sanitaire guinéens à bord ;
- L’absence des matelots guinéens et de balises VMS guinéens à bord ;
- La Présence à bord de licences de pêche de Guinée Bissau et de journaux de pêche ;
- La Présence de 43 membres d’équipages dont 16 chinois et 27 africains de différentes nationalités à bord des 2 chalutiers.
Les captures selon les déclarations verbales des Capitaines sont estimées à 3.650 cartons de 20kg de poissons, toutes espèces confondues


Le Ministre a informé que les navires ont été déroutés et accostés à quai à la brigade des unités flottantes de l’Etat-major de l’Armée de Mer.


Au terme de l’exposé, le conseil a apprécié cette opération et encouragé à redoubler de vigilance pour protéger nos eaux territoriales contre la pêche illicite.


Au titre des Questions diverses,


Le Conseil a déploré les accusations de violation de droits de l’Homme proférées par l’ONG Amnesty International à l’encontre de l’Etat guinéen. Il a déploré le fait que de telles affirmations ne sont que la résultante d’investigations partiales menées exclusivement à charge et résultant d’une vision figée et une approche unidimensionnelle de la protection des droits de l’Homme et des peuples. Le Conseil a souligné que certaines ONG dont Amnesty International et Humann Right Watch aux pratiques tendancieuses en dénonçant systématiquement les seuls Gouvernements, conforte des opposants dans la conviction qu’ils sont affranchis de toute responsabilité dans la promotion des droits de l’Homme.


Le Conseil a soutenu que la situation actuelle de notre pays illustre opportunément ce déséquilibre : D’un côté, une organisation de la société civile associée à des acteurs politiques qui déclare et assume publiquement s’affranchir des lois et institutions de la République et qui se livre à des actes de violence assumés, de l’autre un Gouvernement qui a la responsabilité de préserver l’ordre public et qui s’astreint à le faire dans le respect des lois mais qui est seul paradoxalement interpelé par ces ONG.


Le Conseil a invité les Ministres en charge de la citoyenneté, de la Justice et de la Sécurité à organiser dans les meilleurs délais, une rencontre avec la presse publique et privée, afin d’édifier l’opinion nationale et internationale sur l’absence de fondement des accusations de certaines ONG qui sans jamais se rendre dans les pays concernés, se contentant de témoignages souvent subjectifs, émettent des jugements erronés sur la situation des Droits de l’Homme dans nos pays.


Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale.



Le Conseil des Ministres

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

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