Affaire Shell-Guinée et ses employés : La justice condamne la société à payer plus de 22 milliards GNF!

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Shell Guinée s’en est allé. L’entreprise a vendu tous ses actifs et 80 % de ses actions à Helios et Vitol qui forment Vivo Energy Guinée. Mais la compagnie n’a pas réglé le droit de ses employés avant de plier bagage le 1er mars. Le 9 mars, la société a été condamnée par le tribunal de travail de Mafanco à payer 22.500.000.000 GNF, représentant les droits des travailleurs.
Conformément aux textes de loi en vigueur et le protocole d’accord sur le plan social Shell-Guinée, a signé en avril 2006 : la direction de la compagnie et les représentants du personnel sous la supervision de l’inspection générale de travail.

Le plan social :
En mai 2006, Shell Guinée avait voulu mettre en confiance ses employés. Les deux partis avaient signé un protocole d’accord sur le plan social qui s’applique dans le cadre d’un départ volontaire et/ou négocié dont l’initiative de la séparation vient de l’employeur ou de l’employé. Il vise essentiellement les travailleurs disposant des contrats à durée indéterminés.

Au-delà des indemnités légales prévues par la législation en vigueur : indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice des congés payés, indemnités de préavis, les cotisations de la CNSS et le treizième mois, le protocole prévoit des avantages spécifiques aux employés de la société pétrolière. Ce sont : l’assistance médicale qui s’élève à 3 365 310 GNF, le forfait bonus Shell estimé 5 000 000 GNF, l’indemnité de départ négocié qui donne droit au travailleur à 3 mois de salaire brut par année de service.

A cela s’ajoutent les cotisations qui consistent à verser à la CNSS les cotisations correspondantes au montant total versé à chaque employé telles fixée par les textes en vigueur dont 5 % pour l’employé et 18 % pour l’employeur. Les deux partis avaient approuvé le plan social et s’étaient engagés au respect scrupuleux de son contenu.

Selon Me Diaby, sans le protocole d’accord, l’article 69 du code de travail guinéen indique qu’en « cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats en cours continuent de produire leurs effets entre le nouvel employeur et les travailleurs. C’est dire que les employés ne demandent pas une largesse de la part de leur employeur, c’est leur droit institué par la loi. Sauf par méprit de la loi, Shell-Guinée ne doit pas s’opposer à cette règle ».

Le jugement
Des discussions, il ressort que le protocole est bien passé, conclu et signé entre la délégation syndicale et la société Shell-Guinée, que le protocole est conçu et admis comme un plan social destiné à indemniser le personnel en cas de séparation pour combler les insuffisances du code de travail lorsque l’initiative vient de Shell, que Shell en vendant 80 % de ses actions et ses actifs à Vivo Energy Guinée devenu le nouvel employeur à qui elle laisse le contrôle total de la direction de la société, qu’à partir de 1er mars 2012, date de transfert effectif des actifs à la nouvelle société, Shell n’est plus l’employeur et ne répond plus du personnel même si les stations continuent à être exploitées par la nouvelle entité sous son enseigne.

Ainsi le tribunal, condamne la société à payer à ses travailleurs tous les droits découlant de protocole du 10 mai 2006. Avec un effectif de 60 employés dont disposait la société Shell Guinée, leurs droits sont estimés à 22.500.000.000 GNF. Le jugement dit que le changement d’appellation de Shell-Guinée à une autre est subordonné au paiement des droits des travailleurs de Shell-Guinée et ordonne l’exécution de la présente décision nonobstant toutes voies de recours.
L’avocat précise que la condition de séparation est exclusive de toute autre circonstance de fait ou de droit et se suffit à elle-même pour faire appliquer le protocole en vertu du principe énoncé par l’article 668 du Code civil qui stipule que : « Les conventions légales formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Les manœuvres :
Le jugement est assorti d’une saisie conservatoire d’un montant d’environ 23 milliards de francs glissants disponibles dans un compte de la compagnie domicilié à Ecobank. Selon l’avocat, la direction de la nouvelle société est en train de manœuvrer pour obtenir main levée et annuler la saisie conservatoire et permettre à Shell-Guinée de transférer les fonds. « Ils sont partis à la Primature, à la Présidence pour dire qu’ils veulent investir ici mais qu’il y a des gens qui les empêchent. Mais le Président a été clair en leur disant que c’est à la justice de trancher sur le dossier. On a appris qu’ils sont allés voir le ministre de la Justice en prétextant qu’ils sont envoyés par le Président. Nous exigeons que Vivo Energy Guinée se retire de ce dossier.

Les interférences politiques ne marcheront pas, les travailleurs continuent de faire confiance à la Justice. Le jour où cette confiance fera défaut, ils ont d’autres recours. Nous disons que c’est par mépris de la loi que Shell abandonne le code de travail guinéen et le protocole qui la lie à ses employés pour chercher à tordre le cou et mettre en cause l’indépendance de la justice ».

L’avocat soutient que sur le plan juridique, la société n’a aucune possibilité de débloquer l’argent. « Sauf après le paiement des droits des travailleurs. Nous avons tout bloqué et nous les attendons en appel à la Cour d’appel. Si Vivio continue, on finira par porter plainte contre elle», a dit l’avocat.

Absent de Conakry, nous avons joint Samaba Sey, qui dirigeait Shell Guinée en séjour à Bruxelles. Il n’a pas voulu confirmer le départ de Shell. « Je suis en dehors de la Guinée, attendez que je rentre nous allons pouvoir en discuter. Je ne peux rien vous dire maintenant, je suis en réunion de travail », a-t-il dit.

Shell en Afrique:
Shell-Guinée est la filiale du groupe Shell Afrique. La Guinée est l’un des 21 pays dans lesquels le groupe Shell s’est désengagé comme au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Burkina Faso, au Kenya. Selon les travailleurs de Shell Guinée, dans la plupart de ces pays, c’est la justice qui a départagé les employés et leur patron qui ne voulait pas régler leurs droits. Shell-Côte d’Ivoire aussi a été assignée en justice par ses employés. Le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a rendu la décision depuis le 17 octobre 2011 en condamnant la société au règlement des droits des employés.

Dans sa délibération, le tribunal ivoirien dit : « En droit social toute cession de la société mère entrainant une cession de contrôle de la filiale s’assimile à une vente de l’entreprise elle-même. Et en conséquence, Shell-CI doit être tenue en cas de cession des actions détenues par la société entrainant cession de contrôle par cette dernière au paiement de la prime de bonne séparation convenue dans la convention dénommée « accord cadre pour protocole d’accord de fin de contrat de Shell Côte d’Ivoire ».

Nous suivons l’affaire !

Hamidou Diallo, factuguinee.com

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