Conseil des ministres du 10 février 2017: présidence de OHADA, Code de marché public, grippe aviaire en CI, ...!

ACTUALITE 2

Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce vendredi 10 février 2017 de 10h30 à 12h30, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 31 janvier et 09 février 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement a harmoniser et mutualiser les initiatives en faveur des femmes et à privilégier les actions sur le terrain avec un impact direct sur les populations cibles.
Le Chef de l’Etat a demandé au Gouvernement d’encourager l’artisanat et d’accompagner les projets d’autonomisation des femmes et d’amélioration de la qualité des produits qu’elles fabriquent afin qu’ils soient compétitifs.
Le Président de la République a demandé à la Présidence et au Secrétariat Général du Gouvernement d‘établir le calendrier des rencontres statutaires internationales auxquelles les membres du Gouvernement doivent participer.
Le Chef de l’Etat a instruit le Ministère de la Santé à veiller à un approvisionnement suffisant en stock de vaccins pour les maladies courantes et à leur conservation dans des conditions sécurisées. Il a insisté pour la poursuite systématique des programmes de vaccination de routine notamment à destination des enfants.
Le Président de la République a instruit le Ministre du Budget à poursuivre et intensifier la campagne de communication en langue nationale pour le programme de transition de l’informel vers le formel.
Le Chef de l’Etat a instruit la Ministre du Plan et de la Coopération Internationale d’accélérer le processus de signature des accords de financement des projets routiers avec la BID (Dabola-Kouroussa-Kankan et Kissidougou-Kondébadou) Madame la Ministre a également été invitée à préparer des dossiers pour le financement d’autres projets, notamment dans le domaine du commerce.
Le Président de la République a demandé au Ministre en charge de l’Energie de faire le point sur les différents projets d’énergie solaire.
Le Chef de l’Etat a instruit les ministères concernés de procéder à la réhabilitation des aéroports régionaux en prévision de la reprise future des vols intérieurs.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 31 janvier et 09 février 2017.
Le Conseil a entendu successivement :
Pour la session du 31 janvier 2017
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
La Ministre de l’Economie et des Finances a soumis au Conseil l’examens de trois projets de texte :
• Le Projet relatif au code des Marchés Publics ;
• Le projet portant modification des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des Marchés Publics et délégations de Service Public ;
• Le projet portant modifications des Décrets D/2014/165 et 166/PRG/SGG du 22 Juillet 2014 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale des Marchés Publics et de l’Administration et Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics.
Elle a rappelé que le Ministère de l’Economie et des Finances est en charge d’assurer l’application de la règlementation sur les marchés publics. C’est à ce titre que le département a pris l’initiative, suite à l’audit des marchés passés entre 2013 et mi-2015, de mette en place une commission composée de la DNMP, l’ACGPMP, l’ARMP et de deux ministères sectoriels pour élaborer un plan d’actions. Celui-ci vise à améliorer la performance dans la passation des Marchés en République de Guinée.
Elle a indiqué que le présent plan comporte des actions qui s’inscrivent dans le court, moyen et long terme.
S’agissant en particulier du court-terme, il s’avère que des actions concrètes peuvent être prises. Ces premières mesures visent essentiellement à réduire les délais et de manière ultime, à contribuer par la commande publique à la promotion des activités économiques.
La Ministre a indiqué que les marchés publics en République de Guinée évoluent dans un environnement de plus en plus réglementé :
• La Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public. Il s’agit d’une Loi dont le contenu assez général, tient son utilité dans la définition de certaines règles importantes applicables aux marchés publics (définition du domaine des marchés publics, principes généraux, champ d’application, seuils d’application etc.) ;
• Le décret D/2012/128/PRG/SGG du 3 décembre 2012, portant Code des marchés publics et délégations de service public. Ce décret complète la lecture de la Loi L/020 dans la mesure où il s’agit d’un texte essentiel du dispositif règlementaire national des marchés publics. Il aborde au-delà des définitions, les organes de passations (DNMP, ACGPMP et ARMP), les procédures, les règles applicables etc. ;
• Le décret D/165/PRG/SGG du 22 juillet 2014, portant missions et attributions de la Direction Nationale des Marchés Publics ;
• Le décret D/2014/166/PRG/SGG du 22 juillet 2014, portant attributions et organisation de l’ACGPMP, qui détermine les seuils de contrôle a priori ;
• Le décret D/2014/167/PRG/SGG du 22 juillet 2014, portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• Le décret D/2014/168/PRG/SGG du 22 Juillet 2014, portant seuils de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics. Il s’agit de préciser les seuils que les autorités contractantes devront nécessairement respecter en matière de passation, de publication, de contrôle et d’approbation de leurs procédures ;
• Le décret D/2014/169/PRG/SGG du 22 juillet 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics des autorités contractantes. Ce texte prévoit la mise en place d’une commission de passation des marchés et ;
• L’Arrêté A/2016/6251/MEF/SGG du 12 octobre 2016 portant relèvement des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics et délégations de service public.
La Ministre a fait remarquer qu’en dépit de cet environnement, la performance du processus de marchés publics est faible. Or cette performance est un facteur déterminant dans la capacité d’absorption des ressources à travers une mise en œuvre des projets dans des délais raisonnables. Une analyse récente du système national de passation des marchés publics en Guinée a proposé des pistes d’amélioration. Ainsi, les mesures décrites ici portent à la fois sur les marchés du BND que sur ceux financés sur FINEX. Ces mesures résultent de constats connus par tous aujourd’hui. A titre d’exemple :
1. La faiblesse des seuils de revue a priori de l’ACGPMP (Administration et Contrôle des Grands Projets et Marchés Publics) ;
2. La faible responsabilisation des autorités contractantes (Ministères) dans la passation des marchés (pour moins de 100 000 USD pour les projets et moins de 100 millions GNF soit moins de 11 000 USD pour le financement national) ;
3. La non distinction entre les seuils de passation des marchés et les seuils de revue ;
4. La double non objection (ACGPMP et Bailleur de fonds) pour les marchés sur FINEX ;
5. La multiplication des points de contrôle et de signatures des contrats sans, souvent, aucune valeur ajoutée.
La Ministre a annoncé la prise de certaines mesures de court terme. Ces propositions ont été examinées avec l’ACGPMP et l’ARMP au vu des dispositifs légaux existants et ne présentent pas de risques politiques de notre point de vue :
S’agissant du BND, les mesures auront pour but de :
– Fluidifier le processus de passation en réduisant les délais et
– Responsabiliser les autorités contractantes en augmentant les seuils de passation.
S’agissant du FINEX, les mesures préconisées ont pour but de :
– fluidifier le processus de passation en éliminant les doublons inutiles (avis de non-objection de l’ACGPMP alors que l’avis de non-objection du bailleur est déjà requis);
– et à terme contribuer à accroître la capacité d’absorption.
La Ministre a explicité que d’une manière concrète, les propositions pour les actions dans le court-terme sont les suivantes :
1. La suppression de la signature des contrats par l’ACGPMP (Décret) ;
2. La suppression de la double non objection (Décret) ;
3. La signature des Arrêtés relatifs :
(i) au relèvement des seuils d’intervention de la DNMP à hauteur de l’équivalent, d’au moins 300 000 USD pour le financement extérieur et ;
(ii) au relèvement des seuils de compétence de passation et d’approbation des Autorités Contractantes (Ministères) à hauteur de l’équivalent de 300 000 USD pour le financement extérieur.
La Ministre a enfin indiqué la nécessité d’une mise à jour de nos textes réglementaires en matière de passation de marchés publics. Ainsi les projets de décrets suivants sont aussi proposés :
• le projet de décret portant modification du Code des Marchés Publics. Les modifications sont relatives aux marchés sur financement extérieur (abrogation de l’article 12) et, la suppression d’une disposition à l’article 60 sur le pouvoir d’examen des pièces justificatives par le président de séance et ;
• le projet de décret portant modification des missions et attributions de la DNMP et de l’ACGPMP. Les modifications concernent les délais d’ouverture de plis et le rendu de l’avis de non objection.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La nécessité de prendre en compte les recommandations de l’audit sur la passation des marchés et la possibilité d’avoir un répertoire des fournisseurs ainsi qu’une mercuriale des prix ;
– La revue du seuil d’intervention de l’ACGP et la possibilité de responsabiliser les ministères dans la gestion de leur budget ;
– La problématique de passation des Marchés Publics dans notre pays et le renforcement des capacités de ses agents ;
Au terme des débats, le Conseil a demandé à la Ministre de prendre en compte les différentes observations et qu’au-delà des mesures urgentes proposées, de se pencher sur les aspects en amont et en aval avec des chronogrammes de mise en œuvre de ces étapes avant de soumettre le document à une seconde lecture.
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
La Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance a fait une communication relative à la Journée Internationale de la Femme.
Elle a informé qu’au de mois de Mars, la Communauté Internationale accueillera la session des Nations Unies sur le statut des Femmes, sous la conduite de la Commission chargée de l’examen de la situation des Femmes dans les Etats membres.
Pour l’année 2017, le processus dévaluation et d’appréciation de la condition de la Femme s’effectuera lors de la 61ème Session ordinaire, prévue du 13 au 24 mars 2017 avec pour thème principal « l’Autonomisation Economique des Femmes dans un monde du travail en mutation ».
Elle a rappelé que la République de Guinée, avec son statut d’Etat membre s’est inscrite dans cette dynamique d’évaluation à l’instar des autres pays membres. Aussi, le Ministère en charge de l’Action Sociale se réjouit de la marque de volonté politique du Gouvernement Guinéen à soutenir les principes de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernements, tenue du 25 au 27 Septembre 2015 à New-York ainsi que la déclaration et le programme sur les Objectifs de Développement Durable (ODD).
La Ministre a indiqué que la célébration du 08 Mars 2017, Journée Internationale de la Femme, consacrera le résultat des efforts consentis par notre Gouvernement et l’ensemble des acteurs et partenaires dans la prise en compte de la dimension « Egalité de Genre et Autonomisation des Femmes » dans notre pays. Suite aux directives données par la Commission de la Condition de la Femme dont le mandat, le rôle et les responsabilités consistent à assurer le suivi de la Déclaration de Beijing et du Programme d’Actions sur les Femmes, les Etats doivent porter le bilan de la mise en œuvre des politiques, projets et programmes en faveur des femmes, ainsi que l’apport des différents acteurs et partenaires à l’atteinte des objectifs.
Elle a sollicité l’adhésion et le soutien de l’ensemble du Gouvernement pour les activités prévues courant Mars 2017, conformément à la thématique de l’année « l’Autonomisation Economique des Femmes dans un monde de travail en mutation ». Au plan national, il s’agira principalement :
– D’organiser une mobilisation sociale au Palais du Peuple pour réaffirmer l’engagement du Chef de l’Etat et du Gouvernement tout entier en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des Femmes Guinéennes ;
– D’organiser une série de panels à l’intention des acteurs de la nation et autres partenaires pour capitaliser leurs initiatives et expériences en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des Femmes dans un élan de synergie ;
– D’organiser un dialogue interactif de haut niveau avec les Ministres à travers une table ronde radiotélévisée pour leurs expériences et les bonnes pratiques de leur institution dans un processus d’alliance pour l’égalité entre sexes et l’autonomisation des femmes ;
– De sensibiliser les populations, les acteurs sociaux en particulier les Organisations Syndicales et Patronales sur leurs rôles dans la recherche de meilleures conditions de travail dans leur environnement ;
– D’appuyer des Groupes de femmes vulnérables pour favoriser leur autonomisation et l’auto-emploi ;
– D’organiser des visites de terrain pour capitaliser les meilleures expériences féminines.
Au plan international, une délégation Guinéenne participera à la 61ème Session prévue du 13 au 24 mars 2017 à New-York. Cette délégation sera composée des cadres du Ministère en charge de l’Action Sociale et des Chefs de service Genre et équité des Ministères du Commerce, de l’Industrie, de l’Elevage et de la Jeunesse.
La Ministre a enfin sollicité l’appui pour la diligence des dispositions relatives au déplacement de la délégation guinéenne à la 61ème Session à New-York, ainsi que la mise à disposition du budget y afférent qui s’élève à 1 752 600 000 GNF pour réaliser ce programme de célébration en Guinée, du 08 mars 2017, Journée Internationale de la Femme.
Au cours des débats, l’essentiel des observations ont porté sur :
– L’absence de la Guinée dans certaines réunions internationales ;
– La nécessité de revoir le budget de l’évènement ;
– La possibilité d’élargir la délégation devant se rendre à New-York aux départements en charge de la Justice et de l’Unité Nationale.
Au terme des débats, le Conseil apporte son soutien à Madame la Ministre et lui recommande la prise en compte de toutes les observations faites.
Le Ministre de l’Elevage et des Productions Animales a fait une communication relative à la menace d’introduction de la grippe aviaire en Guinée.
Il a expliqué que la Grippe Aviaire ou Influenza Aviaire est une maladie des oiseaux hautement pathogène qui peut infecter différentes volailles domestiques telles que les poulets, les dindes, les pintades, les canards etc, ainsi que les oiseaux sauvages. Il faut signaler que certaines souches de grippe comme H5N1 et H7N9 sont bien connues du public en raison des infections graves et parfois mortelles qu’elles peuvent causer chez l’homme.
Le Ministre a rappelé que depuis 2014, des foyers de grippe aviaire, impliquant différentes souches de virus ont été déclarées dans plus de 35 pays touchant toutes les régions du globe. Ces différents évènements ont entrainé la mort et l’abattage sanitaire de plusieurs dizaines de millions de volailles.
En 2015, 2016 et début 2017, on a assisté à une recrudescence des cas de grippe aviaire hautement pathogène à H5N1 chez les volailles au Nigéria, au Burkina Faso, au Niger, au Cameroun et en Côte d’Ivoire, pays limitrophe de la Guinée.
Il a affirmé qu’un risque élevé d’introduction de la maladie dans notre pays existe. Ce risque est lié :
– Aux échanges commerciaux sur la volaille, ses produits et le matériel d’élevage recyclé entretenus par notre pays et certains pays européens et ceux de la sous-région ;
– L’existence de douze (12) sites d’accueil des oiseaux migrateurs avec plus de 52 millions d’oiseaux qui arrivent d’Europe chaque année ;
– L’existence de la maladie en Côte d’Ivoire, pays frontalier avec la Guinée ;
– Le faible niveau de fonctionnement du Réseau de Surveillance Epidémiologique des Maladies Animales (REMAGUI) ;
– Les faibles capacités de détection précoce et de réaction rapide des services vétérinaires par manque de ressources financières et matérielles appropriées.
Faisant l’état des lieux des services vétérinaires, le Ministre a précisé qu’ils sont responsables de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et zoonotiques sur l’ensemble du territoire national. Ils sont structurés du niveau central au niveau sous-préfectoral, disposent d’un réseau de surveillance épidémiologique (REMAGUI) et d’un laboratoire national vétérinaire de diagnostic avec un personnel qualifié.

Il a cependant noté, qu’à ce jour, les services vétérinaires sont confrontés à d’énormes difficultés d’ordre matériel et financier. Face au risque élevé d’introduction de la grippe aviaire dans notre pays, il est important de renforcer les équipements (moyens techniques et matériel roulant) et d’allouer aux services des ressources financières conséquentes.
Le Ministre a déclaré que face au risque élevé d’introduction de la maladie dans notre pays, le Ministère en charge de l’Elevage envisage les mesures d’urgences suivantes :
? Interdiction d’importation de volailles, ses sous-produits et du matériel avicole recyclé des pays infectés ;
? Information-sensibilisation des éleveurs et leurs organisations, des importateurs, des commerçants de volailles sur l’application des mesures d’hygiène dans leurs établissements ;
? La réactivation du Réseau d’Epidémiosurveillance des Maladies Animales en Guinée (REMAGUI) ;
? Renforcement de la surveillance épidémiologique ;
? Renforcement des capacités de diagnostic du laboratoire national ;
? Préparation à la riposte et gestion des foyers en cas d’introduction de la maladie.
Pour faciliter la mise en œuvre efficace de ces mesures, le Ministère soumettra au Gouvernement dans les prochains jours, un plan d’intervention d’urgence pour empêcher l’introduction de la maladie dans notre pays, le cas échéant, la détecter précocement et l’éradiquer.
Il a énoncé les résultats attendus dont entre autres :
? Les populations sont informées et sensibilisées sur les mesures de prévention ;
? La surveillance épidémiologique de grippe aviaire est renforcée ;
? Les capacités du diagnostic du laboratoire sont améliorées ;
? Le pays est préparé à riposter en cas de foyer et à gérer la crise ;
? La coordination du programme d’urgence est assurée.
Le Ministre a enfin soutenu sa communication par un budget global de 8 475 117 000 GNF pour lui permettre de réaliser un programme efficace de gestion et de coordination avec les moyens à mettre en œuvre.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La statistique actualisée des fermes en Guinée,
– la situation du nombre des importateurs de poulet de chair ;
– La situation des laboratoires d’analyse ;
– La nécessité de créer un fond pour la mise en place des moyens adéquats permettant au département de faire face à ce plan d’urgence.
Au terme des débats, le Conseil décide de la mise en place de mesures d’urgence et l’adoption d’un programme de vigilance.
Pour la session du 9 février 2017
COMMUNICATIONS
Le Ministre de la Justice a fait une communication relative à la présidence guinéenne de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ‘‘OHADA’’ en 2017.
Il a expliqué que l’OHADA, composée de 17 Etats membres, est une organisation d’intégration africaine qui a pour mission de garantir la sécurité juridique et judiciaire aux acteurs et aux activités économiques. Les Etats membres entendent ainsi attirer l’attention des investisseurs et favoriser l’essor des économies nationales au moyen de l’unification du droit applicable aux affaires.
Le Ministre a informé qu’il est prévu, dans le cadre de cette présidence, la tenue de deux (2) réunions ordinaires et d’une (1) réunion extraordinaire du Conseil des Ministres de l’OHADA regroupant trente-quatre Ministres chargés de la Justice et des Finances des Etats de l’espace OHADA. La réunion extraordinaire sera consacrée à l’adoption à Conakry de deux Actes uniformes en cours de révision à savoir l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et celui relatif à la médiation commerciale. La tenue de la première réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA est prévue pour le mois de juin prochain.
Il a précisé que la commission nationale OHADA de Guinée, bien qu’ayant été mise en place en 2015 et dotée d’un siège, n’a bénéficié d’aucun budget pour son fonctionnement. L’allocation d’un budget de fonctionnement à cette commission nationale OHADA permettra de la rendre plus opérationnelle pour l’accomplissement de sa mission de promotion, de vulgarisation et d’aide à la formation en droit OHADA au profit des acteurs nationaux.
En outre l’exercice de la présidence de l’OHADA mettra la Guinée sous les projecteurs du monde à travers d’importantes réunions d’envergure régionale qui se tiendront à Conakry s’inscrivant dans la dynamique de l’amélioration du climat des Affaires et de l’investissement. Cela renforcera sans aucun doute l’image de marque de notre pays et le rendra plus attractif à l’égard des investisseurs qui feront de la Guinée, leur destination.
Le Ministre a aussi souligné que, de nombreux ateliers de formation sur le droit OHADA seront organisés à l’intention des utilisateurs guinéens de cet instrument juridique que sont notamment, les opérateurs économiques, les magistrats, les greffiers, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les universitaires, les experts comptables, les comptables, les étudiants, en vue du renforcement des capacités.
Il a affirmé que la présidence guinéenne de l’OHADA vient corroborer, un fois de plus ; le célèbre slogan « GUINEE IS BACK » démontrant que la Guinée a renoué avec cette organisation communautaire et entend, dorénavant y jouer pleinement le rôle qui est le sien.
Le Ministre a présenté succinctement les conclusions de la 43ème session du Conseil des Ministres de l’OHADA tenu à Brazzaville le 26 janvier 2017. Cette session avait à son ordre du jour, l’adoption d’un nouveau système comptable et la nomination de cadres dans les institutions de ladite organisation. A l’issue de ces travaux, le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances des Etats de l’OHADA a adopté le nouvel acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Ce nouvel acte uniforme tient compte des évolutions de la normalisation comptable internationale, dans le respect du contexte juridique et économique des Etats parties à l’OHADA.
Il a informé que le Conseil des Ministres en outre, a procédé suivant le mérite aux nominations ci-après dans les institutions de l’OHADA : au secrétariat permanent, à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.
Le Conseil s’est félicité de la présidence guinéenne à l’OHADA et a apporté son soutien au Ministre.
Le Ministre du Budget et la Ministre de l’Economie et des Finances ont fait une communication conjointe relative aux nouvelles mesures pour l’achat de billets par l’administration publique.
Ils ont indiqué que leur communication a pour objet :
• D’attirer l’attention sur les dépenses de l’Etat en bien et service et un axe de rationalisation de ces dépenses ;
• Présenter les nouvelles procédures d’achat de billets d’avion pour les missions à l’Etranger.
Les Ministres ont souligné que les contraintes financières ont accentué les difficultés éprouvées par notre Etat pour financer l’approvisionnement en biens et services. Des procédures d’achat et de contrôle efficaces permettraient d’optimiser les ressources disponibles.
Ils ont indiqué qu’une analyse des dépenses du titre 3 des biens et services montre que celles-ci s’élèvent à une moyenne annuelle de 2 405 milliards sur la période 2013-2016. Sur cette période, le chapitre frais de déplacement connait une tendance croissante avec un maximum de 184 milliards observé en 2016, correspondant à une augmentation de 23% par rapport à l’année précédente.
Les Ministres ont informé que les enseignements issus de cette analyse nous conduisent naturellement à adopter une politique d’optimisation et de contrôle à court terme en vue de rationaliser au mieux les dépenses relatives à l’article « transport mission à l’extérieur ». Cette politique se caractérise par la mise en place d’une nouvelle procédure d’achat de billets d’avion que devront respecter les cadres de la Direction nationale et ceux des Affaires financières dans les ministères et institutions républicaines comme suit :
Au niveau des DAF
1. N’acheter les billets d’avion qu’auprès des agences certifiées IATA et en règles sur le plan fiscal en Guinée ;
2. Exiger à ce que tous les billets soient imprimer en portant le prix du système AMADEUS, en devise.
3. Faire signer et cacheter tous les billets d’avion par les responsables d’agence en les informant des risques encourus en cas de faux.
4. Exiger le FQP : grille tarifaire par la classe.
5. Exiger une capture écran du système de l’agence avec le prix affiché en bas de l’écran.
Au niveau des Contrôleurs Financiers
Les contrôleurs financiers devront s’assurer de la stricte exhaustivité des pièces justificatives relatives à chacun des points ci-dessus mentionnés.
Ils ont enfin sollicité l’engagement et l’implication des membres du Conseil quant à l’application effective de ces mesures par les cadres des Affaires financières de leurs Institutions.
Au cours des débats, l’essentiel des observations ont porté sur :
– La nécessité de rationaliser les dépenses publiques de façon générale sur les biens et services (véhicules, matériels informatiques, bureautiques, les billets d’avion…) ;
– La clarification du rôle de chaque acteur impliqué dans le processus de rationalisation des dépenses publiques à tous les niveaux ;
– La problématique de la proximité de la date du voyage et du délai de paiement des billets à temps ;
– La nécessité de trouver un mécanisme plus court : Primature-bureau de passage au Ministère du Budget pour l’émission du billet afin d’éviter la lenteur du processus d’acquisition du billet ;
– La nécessité de mettre en place un circuit accéléré de paiement des indemnités de voyage et du prix des billets ;
Au terme des débats, le Conseil a demandé aux Ministres en charge des Finances et du Budget de réfléchir sur l’ensemble du mécanisme à mettre en place pour faciliter l’obtention des billets et perdiems à temps tout en s’assurant du respect des procédures et dispositions légales en vigueur.
La Ministre du Plan et de la Coopération Internationale a fait une communication relative à l’élaboration du Rapport Annuel du Gouvernement.
Elle a indiqué que conformément au chronogramme fixé par le Conseil des Ministres, le projet de rapport a été transmis à date au Premier Ministre et soumis au Conseil interministériel pour amendements des membres du Gouvernement.
Elle a rappelé que le comité de rédaction mis en place par son Département a élaboré le projet de rapport qui a été transmis à la Primature le 26 janvier 2017. Ce projet de rapport a fait l’objet d’une réunion avec le pool des conseillers de la Primatures en vue de recueillir leurs commentaires et observations qui ont été intégrés.
Elle a précisé que le rapport s’articule autour de trois chapitres. Le premier fait un rappel des objectifs prioritaires et présente les résultats enregistrés par secteur d’activité ; le chapitre 2 fait un inventaire des principales contraintes qui ont limitées l’action gouvernementale en 2016 et enfin le 3ème chapitre porte sur les perspectives identifiées dans le PNDES. Elle a souligné que le rapport a été bâti autour des axes définis dans le discours de politique générale du Premier Ministre devant l’Assemblée Nationale à savoir : La Gouvernance, le développement économique, le développement des infrastructures et le développement social.
La Ministre a demandé aux membres du conseil de lui faire parvenir leurs observations dans un bref délais afin de permettre au comité de rédaction de produire la version finale du rapport.
COMPTE RENDU
Le Secrétaire Général aux Affaires Religieuses a fait le compte rendu de mission en Arabie Saoudite sur les préparatifs du HADJ 2017.
Il a annoncé que le Ministre Saoudien du pèlerinage a informé la mission guinéenne du relèvement du quota de pèlerins guinéens à 9000 ; répartis comme suit : SGAR 3000 et 6000 pour les agences privées pour la saison 2017 contre 7200 en 2016.
Le Secrétaire Général a également informé du maintien des pèlerins entre les sites religieux dans la région de Makkah dans le système Tradudia (Transport amélioré).
Il a indiqué que le Ministre Saoudien a fait quelques recommandations notamment :
– Le renforcement des mesures pour assurer le retour en Guinée de l’ensemble des pèlerins après l’accomplissement de leurs obligations religieuses, pour éviter l’immigration clandestine en Arabie Saoudite ;
– Une meilleure gestion des lieux d’hébergement des pèlerins en vue d’assurer l’hygiène et la sécurité.
Le Secrétaire Général a informé que les calendriers des voyages ont été arrêtés par le Gouvernement Saoudien et se présente comme suit :
– Phase Aller en Arabie Saoudite : du 24 juillet 2017 au 26 aout 2017
– Phase Retour : du 06 septembre 2017 au 05 octobre 2017 ;
Il a été ensuite demandé de :
– De faire parvenir le nom du transporteur retenu au plus tard le 14 mars 2017 ;
– De transmettre les documents de la compagnie de transport retenu et des aéronefs au plus tard le 31 mars 2017 ;
– De faire parvenir le programme des vols au plus tard le 14 juillet 2017.
Le Secrétaire Général a également informé le conseil de du contenu de ses rencontres à Makkah le 19 janvier 2017 notamment, l’augmentation du tarif du système « Tradudia » de Makkah –Arafat à 360 riyals saoudien au lieu de 180 riyals . Cette augmentation rentre en vigueur dès le Hadj 2017.
Par ailleurs, il a signalé que le paiement de 10% du coût global du transport terrestre est prévue à la signature de la convention ou au plus tard le 27 avril 2017. La rencontre a été sanctionnée, par la signature de la convention entre les deux parties.
A l’issu des discutions interactives, la partie Saoudienne a fait des recommandations suivantes :
– Communiquer la liste du bureau guinéen du pèlerinage au plus tard le 15 juin 2017 ;
– Fournir à temps la liste, les adresses et les e-mails des agences privées autorisées pour l’année 2017, au plus tard le 28 mars 2017 ;
– Désigner un responsable du système informatique qui travaillera avec les responsables de Mouassassa dans ce domaine ;
– Prendre contact avec UNITED agencies Office pour constituer la base des données ;
– Mettre en place un bon encadrement des pèlerins pour la faciliter la lapidation aux jamarats.
Il a souligné que la mission a été informé de l’augmentation des frais des services d’accompagnement de la restauration à Mina qui s’éleve désormais à 200 SR au lieu de 100 SR en 2016.
La partie guinéenne doit signer les contrats de restauration avec des sociétés autorisées par l’Arabie Saoudite et qui remplissent toutes les conditions sanitaires requises. Ces contrats doivent être signés avant le 30 avril 2017.
En ce qui concerne le volet du système informatique et la gestion du pèlerinage, le ministère du Hadj et de la Oumra, à travers la Direction Générale du système électronique et de gestion du pèlerinage a adopté un ensemble de systèmes électroniques qui rend plus facile aux autorités de chaque pays la gestion, le suivi et le contrôle des pèlerins pour faciliter la pratique des rites du Hadj.
A la suite des différents échanges avec les autorités saoudiennes chargées de pèlerinages et de la Oumra, la mission recommande :
– L’organisation imminente des journées de réflexion sur le pèlerinage en mi-février 2017 ;
– Le lancement de l’avis d’appels d’offres pour le choix de l’avionneur et l’agent d’assistance technique au plus tard dans la dernière semaine de février 2017 ;
– La fixation du tarif individuel du Hadj 2017 dans la dernière semaine du mois de mars 2017 ;
– L’opérationnalisation du centre informatique pour l’enrôlement des pèlerins ;
– L’envoi de la deuxième mission en Arabie Saoudite avant fin avril 2017 pour la signature des différents contrats et l’activation de nos comptes bancaires.
Au terme des débats, le Conseil a recommandé la tenue d’une réunion la semaine prochaine pour faire le bilan du pèlerinage 2016 et lancer les préparatifs du Hadj 2017.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil décide la prise des mesures d’urgences suivantes pour prévenir tout risque d’introduction de la Grippe aviaire :
1.1. Mise à disposition du matériel léger nécessaires aux prélèvements ;
1.2. Mise à disposition de réactifs pour l’établissement de diagnostics rapides ;
1.3. Mise à disposition de véhicules d’intervention ;
1.4. Sécurisation des frontières.
En outre, le Conseil invite le Ministre à rationaliser le Budget en tenant compte du calendrier d’adoption de ces mesures urgentes et de leur poursuite dans le temps
2. Le Conseil approuve les nouvelles mesures adoptées par les Ministères en charge des Finances et du Budget pour l’achat des billets d’avion par l’administration publique
3. Le Conseil décide de la mise en place d’un Comité d’organisation du pèlerinage présidé par la Primature et comprenant les ministères en charge des Finances, du Budget, des Transports, des Télécommunications, de la Santé, la BCRG et le Secrétariat aux Affaires Religieuses.
DIVERS
Le Ministre de la Santé a informé le Conseil de l’interruption de la transmission de la poliomyélite après neuf jours de campagne de vaccination.
Avant de lever la séance, le Président de la République a informé le Conseil de la visite de Sa Majesté le Roi du Maroc du 16 au 18 février 2017.

Cellule de communication du gouvernement

2 Commentaires

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