Ministère de la justice : lettre circulaire a tous les procureurs de la République, président et chefs de greffe des tribunaux de première instance, juge de paix et leurs chefs de greffe
ACTUALITE December 14, 2017Conakry, le 12 Décembre 2017 -Mesdames et Monsieur, Il m’a été donné de constater, non sans amertume, que des magistrats et autres délivrent, sans aucune base légale, des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalit
