Politique: Le CNT adopte la loi portant ‘’principes généraux de gestion par le Trésor public" !
ACTUALITE March 22, 2011Cette loi concerne tous les fonds appartenant à des organismes publics autres que l'Etat. Il s'agit, en gros, selon l'article 2 de ce projet de loi des recettes découlant des activités des services administratifs de l’Etat, constitués par les ministères, les services centraux et les services déconcentrés dépourvus de la personnalité juri