Session des lois de l'Assemblée: Près d’une dizaine d’accords et conventions ratifiés

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Les travaux de la session des lois se poursuivent à l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Au titre des projets de lois soumis à elle, près d’une dizaine d’accords et conventions ont été examinés et adoptés.

Au nombre de ces textes, on peut citer entre autres la convention de Minamata, la convention entre le royaume du Maroc et la République de Guinée tendant à éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques. Mais également le projet de loi portant ratification du traité révisé de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et l’accord entre le gouvernement de la République de Guinée et la Turquie relatif à l’exemption réciproque de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques.

Pour l’OHADA, selon le rapport de la commission des lois, son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l’OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique « un pôle de développement », une terre d’accueil des investissements privés étrangers.

A en croire le rapporteur de la Commission des lois, l’adoption d’une loi de ratification était nécessaire pour donner au traité révisé signé le 17 octobre 2008 à Québec, toute sa force juridique sur l’ensemble du territoire nationale. C’est ainsi, poursuit-il, que l’exécutif guinéen a saisi l’Assemblée nationale d’un projet de loi en vue de ratifier ledit Traité révisé de l’OHADA conformément aux dispositions de la constitution.

Les députés ont également examiné et adopté la convention signée par les gouvernements marocains et guinéens tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.

Selon le rapporteur de la Commission des Affaires économiques et Financières de l’Assemblée nationale, Alpha Mohamed Diallo, cet accord permet d’éviter la double imposition et de ce fait encourage les investissements privés marocains dans notre pays.

Toutefois, poursuit-il, si aujourd’hui l’importance des conventions fiscales de non double imposition des revenus et de lutte contre l’évasion fiscale entre les Etats est devenue évidente pour l’attraction des investissements, force est de constater que notre pays accuse un grand retard dans ce domaine. La Guinée n’a à ce jour ratifié que trois conventions de non double imposition avec la France, la Tunisie et les Emirats Arabe Unis. Et cinq autres conventions seraient en négociation notamment avec la Chine, l’Ukraine, le Qatar, la Burkina et l’Algérie.

L’entrée en vigueur et l’application de cette convention avec le royaume du Maroc permettra de renforcer la coopération sud sud, promouvoir les investissements privés, attirer et protéger les investisseurs marocains, faciliter les échanges entre nos deux pays mais surtout d’alléger substantiellement l’impôt en faveur des investisseurs.

Concernant le protocole de Nagoya, son objectif est d’assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Selon le rapporteur de la Commission des ressources naturelles et environnement, Dr Mamadou Baldé, la Guinée a signé ce protocole en décembre 2011 par le Ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger. Après la signature, la Guinée devrait ratifier ce protocole pour en être une partie prenante.

S’exprimant sur les avantages de la ratification de ce protocole pour la Guinée, Dr Mamadou Baldé a souligné que notre pays regorge d’importantes ressources génétiques d’origine animale et végétale qui, malheureusement ne sont pas étudiées et connues de l’intérieur ni de l’extérieur de la Guinée. Toutefois dans nos régions, soutient-il, nous possédons de complexe dynamique de plantes et d’animaux, de micro organismes et qui, en interaction, forment une unité fonctionnelle dans notre environnement.

« La Guinée est un pays d’origine de ressources génétiques, nous devons veiller à ce que l’utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d’une manière et à un rythme qui n’entrainent pas leur appauvrissement à long terme. Nous devons sauvegarder notre potentiel de ressources génétiques pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures » a-t-il insisté. Avant de préciser que la ratification de ce protocole engendre pour la Guinée des avantages monétaires et non monétaires importants.


Mamadou Baïlo Barry
Photo: Alhassane Bah

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